La loi du 11 février 2005 prévoyait l’accessibilité de « tous à tout » : quel que soit le type d’handicap, une personne pouvait se déplacer sur la voirie, via les transports en commun et jusqu’à l’accueil des ERP (Etablissement Recevant du Public).

Retour sur les obligations légales et le déroulement d’un diagnostic accessibilite.

Qui doit légalement réaliser un diagnostic accessibilité et comment l’établir ?

Faire un diagnostic d accessibilite est une obligation légale pour les ERP existants (et non neufs !). Autrement dit, les bâtiments disposant d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 2007.

Ces bâtiments, publics comme privés, sont classés en fonction de leur capacité d’accueil.

Conformément aux exigences de la loi, les travaux pouvaient aller jusqu’en 2014 pour certains ERP. Mais 10 années plus tard, une ordonnance a permis un délai supplémentaire, dans la mesure où, en 2015, seuls 40 % des ERP étaient conformes.

En échange, ces bâtiments devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) à leur préfecture avant le 27 septembre 2015. Autrement, ils pouvaient être sanctionnés pénalement.

Obligatoire pour les ERP existants, classés dans les catégories 1 à 4, le diagnostic d accessibilité suit trois étapes.

Après avoir réalisé un premier état des lieux, il donne ses préconisations et chiffre les travaux pour les réaliser. Ces conclusions figureront dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé.

En règle générale, ce travail revient aux bureaux de contrôle ou aux cabinets spécialisés dotés d’une formation à l’accessibilité.

Pour développer vos connaissances sur le diagnostic accessibilité, il suffit, tout simplement, de suivre ce lien :
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